CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Agence Nautique SARL : location de bateaux (conditions générales 2024)

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet la mise à disposition d’un bateau sans équipage. L’identité du loueur, du locataire, du bateau, le prix et la caution, ainsi que la période de la location seront mentionnés aux conditions particulières du contrat. C’est une navigation « plaisir », aucune billetterie n’est mise en place, aucune autre prestation commerciale n’est fournie par le loueur (prestation cabine).

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement de la location s’effectue en deux versements :

  • Le locataire doit verser, lors de la signature de la réservation, un acompte égal à 50% du loyer
  • Le solde, soit 50% du prix total est versé au plus tard 3 jours et, en tant état de cause, avant la mise à disposition du bateau

ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION DU BATEAU

La prise en charge du bateau par le locataire est effectuée une fois les formalités suivantes accomplies :

  1. Le loyer doit être intégralement payé.
  2. La caution doit être payée par le locataire au moyen d’une carte de crédit uniquement / CB PLBS
  3. Le locataire doit fournir au loueur la copie d’une pièce d’identité à son nom et au nom d’un membre au moins de son équipage et la copie de son permis de navigation correspondant au type de navire loué.
  4. Le loueur remet au locataire les documents de bord. Une copie de l’annexe 240-A2-2 est disponible à bord.
  5. Le locataire doit communiquer au loueur l’identité et l’adresse des personnes embarquées à bord du bateau loué.
  6. Un inventaire contradictoire doit être établi et signé par les parties précisant l’état et l’équipement du bateau loué
  7. Lorsque le locataire est un mineur, une autorisation des parents devra être remise au loueur dès la mise à disposition du bateau, ainsi que l’acceptation par ces derniers des conditions du contrat et du montant de la location.

ARTICLE 4 : UTILISATION DU BATEAU

La période pour laquelle a été conclu le contrat ne pourra être déplacée que dans la mesure des possibilités du loueur ; en cas d’abonnement, la totalité des journées prévues sont dues, même si elles ne sont pas utilisées ; de même en cas de réservation, aucune annulation ne sera possible ;

  • Le locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes inscrit sur la plaque de construction du navire loué et à respecter la charge maximale prévue pour le bateau ;
  • Le locataire s’engage à respecter la limitation de vitesse imposée par la loi, soit 5 nœuds (9,3 km/h) dans la bande des 300 mètres ; ainsi que les arrêtés préfectoraux en vigueur, vitesse et mouillage, dans le Bassin d’Arcachon.
  • Le locataire s’engage à respecter le balisage des plages, la catégorie de navigation du bateau loué. La vitesse de 3 nœuds : maximum dans les ports.
  • Le locataire est expressément informé de son obligation de contacter la DDTM (affaires maritimes) pour connaître de ses droits et obligations en matière de pêche de loisir, de plongée ou de sports nautiques tractés.
  • Le locataire s’engage à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance, dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur, à l’exclusion de toute opération de commerce, pêche professionnelle, transport ou autre.
  • Le locataire doit s’abstenir d’utiliser le bateau pour participer comme compétiteur à toute manifestation sportive.
  • Il est de plus rappelé que les bateaux loués sont de conception C-UE, périmètre d’utilisation côtier (moins de 6 miles d’un abri) et ne sont pas autorisés à sortir du Bassin d’Arcachon (limite : bouée 9 pour la passe nord et du sud du banc d’Arguin). Le locataire reconnaît avoir été informé des spécificités de navigation sur le Bassin d’Arcachon, et la Charte loueur de bateaux d’utilisation du port d’Arcachon.
  • Le locataire ne doit en aucun cas sous-louer ou prêter le bateau.
  • Le locataire a l’obligation d’informer le loueur AGENCE NAUTIQUE, si lors de la période de location le chef de bord ne sera pas le locataire lui-même, mais un de ses invités, titulaire du permis côtier. Une copie du permis côtier sera remise au loueur.
  • Si le locataire fait appel à un Chef de bord professionnel, il devra remplir les conditions particulières du contrat de location à cet effet.
  • Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité en qualité « d’armateur » ou autre, notamment du fait des manquements aux prescriptions des présentes et répondra seul, vis-à-vis des autorités maritimes et douanières, des procès, amendes, poursuites et confiscations encourus par lui de ce fait.
  • Le locataire assumera toutes les obligations légales portant notamment sur la responsabilité du chef de bord. Il répondra seul des infractions éventuellement aux règles de navigation (RIPAM) et autres, commises pendant la location.
  • Le locataire doit assurer l’entretien courant et le maintien du bateau en bon état de navigation durant toute la période de location. Si pendant la période de prise en charge du bateau, l’utilisation du moteur dépasse le délai prescrit par le constructeur, le locataire est tenu de faire effectuer à ses frais la vidange et le changement des filtres nécessaires au fonctionnement normal du moteur.
  • Tous les consommables, sauf exception, sont à la charge du locataire : carburant, combustibles, huile, gaz, piles électriques, etc. Les bateaux partent avec le plein de carburant et doivent être rendus avec le plein. Toute erreur de remplissage du carburant et ses conséquences seront retenues sur la caution.
  • Le locataire devra utiliser le bateau raisonnablement et respecter les zones autorisées de navigation imposées par l’assureur, par le loueur et la réglementation propre aux bateaux.
  • En cas de panne et quel qu’en soit le motif, le bateau devra être rapatrié au loueur pendant les heures ouvrables, par les soins du locataire si le bureau commercial du loueur ne peut être joint. Les frais de rapatriement seront à la charge du propriétaire si la panne lui incombe. Cette responsabilité sera appréciée par le loueur. En particulier une panne d’essence, d’huile ou un défaut de mise en place du coupe-circuit, un échouage ou un renflouement, sont à la charge du locataire. Tout dépannage ou rapatriement injustifié effectué par le loueur, sera facturé forfaitairement 300 € TTC de jour et 570 € TTC de nuit (hors carburant en sus). Il est laissé au locataire la possibilité de produire un constat contradictoire, à ses frais, pour se décharger de la responsabilité de la panne.
  • Le chef de bord devra remplir le livre de bord, document sur lequel doivent être inscrites les indications sur la navigation et la relation de tous les incidents et avaries relatifs au bateau et à la navigation. Le chef de bord est responsable en vertu des lois et règlements sur la navigation de plaisance de la tenue de ce livre de bord, pendant toute la durée de la période de location, quelle que soit la zone de navigation fréquentée. Il est tenu de le présenter à première demande du loueur ou de sa compagnie d’assurance, ou de toute autre personne physique ou morale habilitée à cet effet.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU LOUEUR

Le loueur remet au locataire un bateau apte à la navigation, armé conformément aux règlements en vigueur : DIVISION 240, dont le matériel armement et sécurité : Inventaire selon ANNEXE 240 A1. Le loueur a obligation de tenir à jour un registre de vérification spécial du bateau et le tenir à disposition du locataire (annexe 240 – A2) :
– Une copie du dernier rapport établi est annexé au contrat de location.
– Tous les rapports sont archivés dans le registre des vérifications spéciales. Ce registre est mis à la disposition des usagers du navire au plus tard au moment de leur embarquement pour qu’ils en prennent connaissance et puissent le présenter aux autorités de contrôle sur leur demande. 
A la signature de l’inventaire, le loueur doit remettre au locataire les documents de bord précisant la zone de navigation autorisée et couverte par l’assurance ; une fois ces formalités effectuées le locataire sera réputé connaître cette zone.
Le locataire disposera d’une place de port lors de la location. Le loueur n’a pas l’obligation de contrôler les compétences attestées par le locataire, cependant, si de façon flagrante, le locataire était inapte à la navigation, la location sera résiliée et le montant de la location sera définitivement acquis au loueur à titre d’indemnité.
Le loueur se réserve le droit d’annuler de sa propre initiative le présent contrat, s’il juge que les mauvaises conditions météo mettaient en danger la sécurité du locataire et des personnes l’accompagnant, ou si ces mauvaises conditions météo risquaient de détériorer le navire. Dans le cas où ce type d’annulation entrerait en vigueur, un avoir serait établi du montant payé de la location (en cas de B.M.S : Bulletin Météo Spécial) ; ou bien il lui sera proposé une autre période de location cependant il ne serait pas indemnisé pour tout dommage éventuellement subi.
NOTA : Règlementation : Division 240 – Code des Transports, l’Ordonnance n°2020-234 du 11 mars 2020 modifie le champ d’application du permis d’armement :
– Article L. 5234-1. Les navires utilisés pour un usage personnel (NUP dont Location) ainsi que les navires de plaisance de formation et les engins de sport nautique définis par voie réglementaire sont munis d’une carte de circulation)
– Rappel : Les catégories de navigation des bateaux de plaisance sont basées sur la distance jusqu’à laquelle un bateau peut s’éloigner d’un abri de par leur conception et de leur armement, en référence les D.E.C (Déclarations Ecrites de Conformité) du bateau considéré et la division 240.                                                   

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU LOCATAIRE

Dès la prise en charge du bateau, le locataire acquiert la garde administrative et juridique du navire location coque nue et il est à ce titre, seul responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages pouvant être causés tant aux personnes présentes sur le bateau qu’au bateau lui-même et aux tiers. Le locataire (ou la personne désignée par le locataire comme étant le chef de bord) devra, à la demande de l’AGENCE NAUTIQUE remettre une copie de son permis de navigation mer côtier
Le locataire, ne doit pas au jour de la location, être âgé de moins de 16 ans.
Si le locataire, armateur, désire que le chef de bord soit un skipper professionnel (équipage), il doit le recruter personnellement indépendamment du contrat de location du bateau.
Il ne peut y avoir commercialisation de la prestation de skipper par le loueur du bateau de plaisance.

Une liste des skippers professionnels peut être mise à la disposition des locataires à l’avance, par la capitainerie du port ou la DDTM d’Arcachon.

Le locataire a la maîtrise totale mais aussi la responsabilité civile et pénale du navire et celle de la détermination de son plan de navigation.

Le locataire, chef de bord, au titre de la division 240, est responsable de la navigation et de la conduite du navire, conformément au RIPAM, ainsi que de la sécurité des passagers.

ARTICLE 7 : RESTITUTION DU BATEAU

  • Le locataire s’engage à restituer au loueur, le bateau nettoyé, avec tout son équipement, dans le même état qu’il lui a été livré au départ et dans les délais prévus. Si le bateau n’est pas rendu dans l’état où il se trouvait au départ, les frais engendrés seront à la charge du locataire. Le locataire pourra invoquer la force majeure liée aux conditions météo mais seulement si celles-ci s’avèrent imprévisibles et insurmontables (la charge de la preuve lui incombant) pour échapper à son obligation. Le locataire doit prendre ses dispositions pour recueillir toutes informations concernant le bulletin météorologique.
  • Les dépassements horaires sont facturés au tarif en vigueur au moment de la location. Chaque jour de retard donnera droit au loueur à une indemnité équivalente au double du prix quotidien de la location pour la période considérée, quelle que soit la cause du retard. Chaque journée commencée est due en entier.
  • Au cas où de petites réparations n’entravant pas la marche du bateau s’imposeraient, le locataire sera tenu de rentrer au moins 24 heures à l’avance, afin de permettre l’exécution de celles-ci, sans que soit retardée l’entrée en jouissance du locataire suivant. La non-observation de cette clause sera assimilée à un retard de restitution.
  • L’état du bateau, lors de sa restitution, sera constaté par un inventaire contradictoire.
    Le locataire conserve la garde du bateau et son entière responsabilité jusqu’à la signature de l’inventaire de restitution du bateau et de ses clefs. La caution ne lui sera restituée qu’après le débarquement et après vérification de l’état et de l’équipement du bateau.
  • En cas de confiscation, de saisie ou d’immobilisation du bateau loué, du fait du locataire, pour des réparations par exemple, ce dernier sera tenu de verser une indemnité au loueur comme indiqué ci-dessus (alinéa 2), pour la période d’indisponibilité du bateau, indemnité correspondant au double du tarif de la journée en vigueur pour la période considérée.
  • Le locataire s’engage à indemniser le loueur pour le préjudice causé du fait du retard de restitution du bateau ou de la restitution dans un port autre que celui initialement prévu. Cette indemnité sera égale aux frais engagés par le loueur pour couvrir son préjudice, notamment la récupération du bateau et au minimum au montant indiqué ci-dessus pour le retard.

ARTICLE 8 : ASSURANCE

L’assurance couvre tous les dommages pouvant survenir au bateau et notamment, perte pour avarie, vol total du bateau, vol partiel des accessoires du bateau, ainsi que la responsabilité civile. Cette assurance comporte une franchise qui sera à la charge du locataire ; elle est précisée dans les conditions particulières du contrat de location. L’assurance ne couvre pas le vol est la perte des effets personnels des personnes embarquées, ainsi que les accidents corporels dont elles pourraient être victimes.

Toute dégradation de l’hélice du bateau reste entièrement à la charge du locataire et n’est en aucun cas couverte par le contrat d’assurance.

Le locataire doit, en cas d’accident ou de fortune de mer, sous peine de faire perdre le bénéfice de l’assurance au loueur et de supporter le coût des dommages, rédiger un constat complet, prendre les noms et adresses de tiers et prévenir immédiatement le loueur. Le locataire peut souscrire auprès de son agent, une assurance complémentaire, comme l’assurance annulation ou l’assurance individuelle de toutes les personnes embarquées. Le locataire reste son propre assureur jusqu’à concurrence du montant de la franchise (comme précisé ci-dessus).

ARTICLE 9 : ACCIDENTS, AVARIES

En cas d’avaries, de collision, de perte de matériel, ou de fortune de mer quelconque, le locataire doit prévenir impérativement et immédiatement le loueur qui donnera des instructions à suivre ; cependant le locataire prendra toutes mesures conservatoires. De plus, le locataire doit, en tout état de cause, suivre les prescriptions indiquées à l’art. 8 ci-dessus. En cas d’avaries graves, le locataire est tenu de faire un rapport écrit et détaillé (rapport de mer). En outre, il s’engage à relever toutes informations utiles susceptibles d’identifier un autre navire impliqué.

Le loueur conservera la caution jusqu’à l’achèvement et la remise du rapport d’expertise, ainsi que jusqu’au versement éventuel de l’assurance. La perte de jouissance du bateau, durant la période de location, pour une cause autre qu’un vice propre du bateau, ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement, même partiel, du loyer payé par le locataire, ni à l’indemnisation du préjudice éventuellement subi par ce dernier.

ARTICLE 10 : EXONERATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité du loueur ne pourra être mise en cause pour les dommages atteignant le locataire ou toute tierce personne utilisant le navire à quelque titre que ce soit, sauf si le dommage était dû à un vice propre du bateau. Le loueur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte ou des dommages atteignant les objets laissés à bord. Il en est de même pour tout préjudice supporté par le locataire consécutif à un retard de mise à disposition, à des défauts mécaniques ou à toute autre cause, indépendante de la volonté du loueur.

ARTICLE 11 : OBJET ET RESTITUTION DE LA CAUTION

La caution a pour objet de garantir : les détériorations, la perte, le vol du bateau ou de son équipement, qui ne sont pas couverts par l’assurance ; la restitution du bateau en état correct de propreté intérieure et extérieure, la franchise d’assurance ou les frais connexes du propriétaire, ainsi que toute dégradation du navire et ses conséquences.

Restitution de la caution : lorsque les obligations du locataire ont été respectés, l’inventaire de retour signé et après le débarquement définitif du locataire, la caution sera restituée pendant les horaires d’ouverture et au plus tard, dans un délai d’un mois après la fin de la location. En outre, en cas de sinistre pris en charge par l’assurance, la restitution de la caution sera différée jusqu’au règlement par l’assureur des frais de remplacement du matériel ou de réparation du bateau. La caution ne constitue, en aucun cas, une limite de responsabilité du locataire, qui sera tenu de rembourser les frais engagés par le loueur, du fait du non-respect de ses obligations. Le loueur encaissera et conservera la caution à hauteur des frais de nettoyage, de réparation et autres indiqués ci-dessus, restant à la charge du locataire, ainsi que de la franchise de l’assurance (article 8) et des frais connexes engagés pour couvrir tout préjudice subi du fait du locataire (temps passé, factures de tiers, …).

ARTICLE 12 : RETRACTATION ET RESILIATION DU CONTRAT

Si le contrat de réservation est conclu à distance, le locataire bénéficie d’un droit de rétractation dans les 14 jours de sa conclusion (v. formulaire joint).

1. Avant la prise en charge du bateau : Le locataire peut résilier le contrat (par lettre recommandée avec accusé de réception) en acquittant les sommes suivantes : Si la résiliation a eu lieu plus de quatre semaines avant le départ : 25% du montant de la location ; Si la résiliation a lieu moins de quatre semaines avant le départ : 50% du montant total de la location. Le retard dans le paiement des acomptes et du solde de plus de 15 jours sera considéré et traité comme une résiliation de la part du locataire. Ces dates s’apprécient à la date de réception par le loueur, de la notification écrite de l’annulation par le locataire.

2 Au moment de la prise en charge du bateau : Si, pour une raison étrangère à la volonté du loueur, le bateau ne peut pas être mis à la disposition du locataire et si le loueur n’est pas en mesure de mettre un bateau au moins équivalent à la disposition du locataire dans les 3 jours, le locataire peut rompre le contrat et obtenir le remboursement du loyer versé, mais le locataire ne pourra pas demander au loueur l’indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de l’indisponibilité du bateau. Si le locataire n’est pas en mesure de remplir les formalités indiquées à l’article 3 du présent contrat, le loueur est déchargé de son obligation de mettre le bateau à sa disposition, sans que le locataire puisse réclamer le remboursement même partiel du loyer payé. En cas de mise à disposition tardive (plus de 4 heures) du bateau au locataire par le loueur, le locataire bénéficiera d’une ristourne correspondant au maximum à 15% du prix de la période qui n’a pas été utilisée ou bien il lui sera proposé une autre période de location. En cas de retard du locataire de plus d’une demi-heure, lors de la mise à disposition prévue du navire, le loueur aura la faculté de relouer celui-ci à une autre personne sans rien avoir à rembourser au locataire en retard.

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS DIVERSES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le locataire bénéficie d’un droit d’accès et de rectification quant aux informations nominatives le concernant contenues dans les fichiers du loueur. En cas de litige, le seul tribunal compétent sera celui du domicile du loueur, pour autant que les lois de procédure ne s’y opposent pas. Toute réclamation devra d’abord faire l’objet d’un essai de transaction amiable. Le locataire pourra recourir au Médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Titre 1er du Livre VI du Code de la Consommation.

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